Que faire en cas de dépôt de bilan pendant un arrêt maladie

En bref :

• Dépôt de bilan et arrêt maladie sont juridiquement compatibles : le contrat est suspendu, mais peut être rompu si l’entreprise est en liquidation judiciaire.
• L’AGS garantit le paiement des créances salariales (salaires, indemnités, congés payés) quand l’entreprise est insolvable ; la CPAM continue de verser les indemnités maladie.
• La notification de licenciement est faite par le liquidateur judiciaire ; il faut déclarer ses créances dans les deux mois et fournir bulletins de salaire, contrat et arrêts de travail.
• En cas de maladie professionnelle ou d’inaptitude, les droits sont renforcés : indemnités prioritaires et règles spécifiques de reclassement.
• Actions pratiques : contacter le liquidateur, informer la CPAM, préparer les justificatifs, s’inscrire à Pôle emploi et envisager une formation ou une reconversion.

Cadre stratégique

Cible décisionnelle	Format traité	3 bénéfices business concrets	3 KPIs mesurables
Direction des ressources humaines / Responsable paie	Communication de crise et procédures RH (séminaire interne, kit de communication)	1) sécuriser les droits financiers des salariés 2) réduire le délai moyen de versement des créances (minimiser interruption de trésorerie) 3) préserver la confiance interne et la marque employeur	1) délai moyen de règlement par l’AGS (objectif : < 6 semaines) 2) taux d’information atteint (objectif : 90% des salariés contactés sous 10 jours) 3) taux de recours contestés (objectif : < 10% des dossiers)

Chapô

Lorsque survient la double épreuve d’un arrêt maladie et du dépôt de bilan de l’employeur, la confusion est immédiate : qui paie, quelles démarches, quels délais ? Le droit français encadre précisément ce scénario. La suspension du contrat liée à l’arrêt ne protège pas d’un licenciement prononcé pour cause économique en cas de liquidation judiciaire, mais des filets existent pour garantir les ressources : la CPAM maintient les indemnités journalières et l’AGS prend en charge les créances salariales quand l’entreprise est insolvable. Ce guide pratique, orienté ressources humaines et salariés impactés, propose un parcours opérationnel : comprendre la procédure judiciaire, identifier les interlocuteurs, sécuriser l’accès aux indemnités, et préparer les démarches de reclassement ou d’inscription à l’assurance chômage.

Que signifie un dépôt de bilan pendant un arrêt maladie ? droits, définitions et premières réactions

Le terme dépôt de bilan désigne l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation) lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Cette procédure judiciaire mobilise des acteurs (tribunal de commerce, administrateur, liquidateur) et déclenche des conséquences immédiates sur l’activité. Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu : le salarié conserve des droits liés à la protection sociale, mais la suspension ne confère pas une immunité absolue contre la rupture du contrat si l’entreprise ferme.

Concrètement, deux scénarios fréquents :

• Redressement judiciaire : l’entreprise continue son activité sous contrôle judiciaire. Les contrats peuvent être maintenus ; des licenciements économiques sont possibles mais doivent être validés par la procédure et le juge.
• Liquidation judiciaire : l’activité cesse et le liquidateur procède à la rupture des contrats pour motif économique. Même les salariés en arrêt maladie peuvent être licenciés pour cessation d’activité. C’est une rupture liée à la situation financière, pas à l’état de santé.

La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que la cessation totale d’activité constitue un motif économique légitime : le licenciement suit donc la logique collective d’arrêt d’activité. Le salarié en arrêt maladie doit néanmoins rester vigilant. La notification officielle de la rupture provient du liquidateur et prend souvent la forme d’une lettre recommandée ; dans les faits, cette lettre est généralement expédiée dans les 15 jours qui suivent la décision de liquidation.

Les premières réactions opérationnelles à adopter sont simples mais décisives : conserver tous les documents (contrat, fiches de paie, arrêts de travail), prendre note des dates exactes d’arrêt et de notification, et contacter les représentants du personnel ou un conseil juridique si des éléments paraissent manquants. Un exemple concret : Isabelle, cadre RH dans une PME de 85 salariés, a reçu la notification trois semaines après la fermeture. Grâce à son dossier à jour (contrat, 12 derniers bulletins), la déclaration auprès du liquidateur a été traitée rapidement et l’AGS a versé les créances en 5 semaines.

Repères chiffrés utiles : en moyenne, l’AGS règle les créances validées en 4 à 6 semaines après traitement par le liquidateur ; la déclaration des créances doit être effectuée dans un délai de 2 mois après notification.

Exemple terrain et conséquences pratiques

Contexte : société industrielle de 120 salariés, arrêt maladie d’un technicien clé. La procédure : liquidation judiciaire prononcée, lettre de licenciement envoyée. Résultat : indemnités calculées sur la moyenne de salaire des 3 derniers mois, versement par l’AGS sous 6 semaines. Enseignement : la préparation documentaire réduit les délais et les contestations.

Micro-action (20 min) : Rassemblez et numérisez les 6 derniers bulletins de salaire, le contrat de travail, les récépissés d’arrêt maladie et la notification de cessation d’activité ; envoyez une copie au service juridique ou à un représentant du personnel.

Image file: licenciement-en-arret-maladie-notification-liquidateur.jpg – Alt text: notification de licenciement envoyée par un liquidateur judiciaire à un salarié en arrêt maladie, contexte B2B, démarches administratives.

La procédure judiciaire et le rôle du liquidateur : qui devient votre interlocuteur

Lorsqu’une procédure collective est engagée, la nature de l’interlocuteur change radicalement. Le liquidateur judiciaire ou le mandataire désigné par le tribunal prend la main sur la gestion des créances et la fermeture administrative. Pour le salarié, cela signifie qu’il faut désormais adresser ses demandes et documents à une personne différente de l’employeur habituel.

Les missions principales du liquidateur sont de constater la cessation d’activité, établir un état des créances, notifier les licenciements et transmettre les dossiers à l’AGS pour paiement. La notification de la rupture du contrat se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette lettre tarde à arriver, le tableau d’alerte est le suivant : au-delà de 3 semaines sans contact après l’annonce publique de la liquidation, il est recommandé de saisir le greffe du tribunal de commerce pour obtenir les coordonnées du liquidateur — celles-ci sont publiques.

Un cas concret illustre le fonctionnement : dans une PME commerciale mise en liquidation, les salariés ont reçu une convocation collective à une assemblée d’information ; le liquidateur a ensuite envoyé les lettres individuelles de licenciement et a collecté les pièces pour l’AGS. Le délai moyen de mise en paiement des créances validées a été de 5 semaines dans ce dossier, ce qui a permis un basculement presque immédiat vers l’assurance chômage pour les salariés inscrits.

Documents requis et calendrier

Pièces à fournir au liquidateur : contrat de travail, bulletins de salaire, justificatifs d’arrêts maladie, relevés de congés payés non pris, certificats médicaux le cas échéant. Calendrier à retenir :

• Notification de la procédure collective par le greffe du tribunal ;
• Réception de la lettre de licenciement envoyée par le liquidateur (souvent sous 15 jours) ;
• Déclaration des créances auprès du liquidateur dans le délai légal de 2 mois après notification ;
• Transfert du dossier à l’AGS et mise en paiement sous 4–6 semaines après validation.

Si la communication avec le liquidateur est rompue ou insuffisante, il faut recourir aux canaux institutionnels : inspection du travail pour questions sur le respect de la procédure, conseil des prud’hommes en cas de contestation du motif ou du montant des indemnités, et représentants syndicaux pour une médiation rapide.

Repères chiffrés : contacter le greffe du tribunal de commerce permet d’obtenir le nom et coordonnées du liquidateur en moins de 48 heures dans la plupart des cas. L’AGS a des plafonds de garantie et suit un calendrier administratif qui explique souvent le délai de 4–6 semaines.

Micro-action (20 min) : Recherchez et notez le nom et les coordonnées du liquidateur au greffe du tribunal de commerce ; envoyez-lui un courriel ou une lettre recommandée reprenant votre statut, vos pièces jointes et la demande de prise en compte de vos créances.

Image file: contact-liquidateur-judiciaire-greffe-tribunal.jpg – Alt text: bureau du liquidateur judiciaire traitant des créances salariales après une faillite entreprise, procédure judiciaire, contexte RH.

Indemnités et protection sociale : comment l’AGS et la CPAM interviennent pendant un arrêt maladie

La séparation des rôles entre l’AGS et la CPAM est un point central pour la sécurité financière du salarié. L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est le mécanisme qui garantit le paiement des créances salariales lorsque l’entreprise est insolvable. En parallèle, la CPAM continue à gérer et verser les indemnités maladie au titre de l’assurance maladie, indépendamment de la situation de l’employeur.

Ce qu’il faut distinguer clairement :

• Créances liées au contrat de travail : salaires, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés — ces sommes relèvent de l’AGS lorsque l’entreprise est mise en liquidation.
• Indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM : elles dépendent des droits ouverts au moment de l’arrêt et ne sont pas interrompues par la rupture du contrat si les conditions de cotisation sont remplies.

Procédé opérationnel : le liquidateur calcule les créances, monte le dossier et le transmet à l’AGS. Une fois validées, l’AGS procède au paiement. Le délai moyen constaté est de 4 à 6 semaines après la validation du dossier par le liquidateur. En pratique, la gestion rigoureuse des pièces justificatives (bulletins, attestations d’arrêt, contrats) accélère le traitement. Pour plus de détails sur le calcul des créances, consultez notre guide.

Exemple : Un salarié en arrêt longue durée voit ses IJ maintenues par la CPAM. Parallèlement, ses indemnités de licenciement sont traitées comme créances prioritaires par l’AGS. Le versement global des sommes liées au contrat intervient en moyenne en 5 semaines dans les cas bien documentés.

Points fréquents d’erreur et solutions

1) Confondre les interlocuteurs (contacter la CPAM pour une somme qui relève de l’AGS) — solution : séparer vos démarches et envoyer la copie de la lettre de licenciement à la CPAM pour mise à jour de dossier.
2) Oublier la déclaration des créances dans le délai de 2 mois — solution : procéder à la déclaration dès réception de la notification, même si des pièces complémentaires sont envoyées ensuite.
3) Négliger la qualité des justificatifs — solution : fournir bulletins complets, relevés d’arrêt et certificats médicaux numérisés.

Repères juridiques : la loi protège les indemnités liées au contrat ; l’AGS a pour mission de garantir ces droits en cas d’insolvabilité. En cas de faillite entreprise accompagnée d’un grand volume de dossiers, le délai de traitement peut s’allonger — d’où l’intérêt d’une préparation documentée.

Micro-action (20 min) : Envoyez immédiatement une copie de la notification de licenciement à votre CPAM et joignez vos derniers arrêts de travail pour assurer la continuité des indemnités journalières.

Image file: paiement-ags-cpam-documents-sociaux.jpg – Alt text: dossiers sociaux pour indemnités maladie et créances salariales, interaction entre assurance sociale et garantie AGS après dépôt de bilan.

Cas particulier : maladie professionnelle et inaptitude — droits renforcés et indemnités spécifiques

Si l’arrêt est imputable à une maladie professionnelle ou un accident du travail, la situation du salarié change significativement. Les droits sont renforcés : certaines indemnités deviennent prioritaires et des règles spécifiques de reclassement s’appliquent. La qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle doit être reconnue par la CPAM pour ouvrir ces droits additionnels.

Conséquences concrètes :

• Les indemnités liées à l’accident ou à la maladie professionnelle sont traitées en priorité parmi les créances salariales ;
• En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit proposer des solutions de reclassement : si aucun poste adapté n’existe, l’indemnité de licenciement peut être majorée ;
• Une indemnité spéciale de licenciement peut s’appliquer, souvent égale au double de l’indemnité légale selon les circonstances, sous réserve des conventions collectives.

Exemple : Dans une entreprise de logistique, un ouvrier victime d’une maladie professionnelle a vu son dossier pris en compte en priorité lors de la liquidation. Résultat : indemnités versées plus rapidement par l’AGS et indemnité spéciale reconnue après attestation CPAM — le montant total a dépassé de 30% l’indemnité légale de licenciement classique.

Procédure et preuve

Il est essentiel de bien documenter le lien entre l’activité professionnelle et la pathologie. Cela passe par :

1. la déclaration formelle à la CPAM (déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle) ;
2. les certificats médicaux détaillés ;
3. les fiches de poste et attestations internes si disponibles ;
4. le signalement au liquidateur avec les pièces justificatives pour que ces créances soient qualifiées de prioritaires.

Repère chiffré : une reconnaissance formelle de maladie professionnelle peut accélérer la prise en charge et donner droit à une indemnité spéciale souvent calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois, mais cela varie selon les conventions et la nature de l’inaptitude.

Micro-action (20 min) : Vérifiez l’état de la reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de la CPAM ; si non déclarée, lancez la procédure en joignant les certificats médicaux et une attestation de l’employeur si possible.

Image file: maladie-professionnelle-inaptitude-preuves-cpam.jpg – Alt text: dossier médical et attestation de poste pour reconnaissance de maladie professionnelle, procédure judiciaire et droits du salarié.

Procédure collective	Impact sur l’activité	Sort du contrat en arrêt maladie
Redressement judiciaire	Poursuite sous contrôle	Maintien possible, licenciements validés par le juge
Liquidation judiciaire	Cessation d’activité	Rupture du contrat (licenciement économique), même en arrêt
Procédure de sauvegarde	Poursuite d’activité sous plan	Maintien du contrat en principe

Démarches pratiques : checklist à suivre dès la notification du licenciement

Dès réception de la notification de licenciement envoyée par le liquidateur, un plan d’action structuré minimise les délais et sécurise les droits. Voici une checklist opérationnelle, classée par priorité et avec responsables recommandés.

• Jour 0–3 : lire la lettre de licenciement ; noter la date de rupture ; conserver l’original et une copie numérique.
• Jour 0–7 : envoyer copie de la lettre à la CPAM ; contacter le représentant du personnel/syndicat ; rechercher coordonnées du liquidateur au greffe si manquantes.
• Jour 0–14 : rassembler les pièces pour la déclaration des créances (contrat, 6–12 derniers bulletins, arrêts, certificats) ; adresser au liquidateur.
• Jour 14–60 : suivre le traitement du dossier avec le liquidateur et les représentants ; préparer une éventuelle contestation (préciser éléments controversés).
• Après 60 jours : vérifier le versement AGS et s’inscrire à Pôle emploi dès la fin de l’arrêt maladie si nécessaire.

Checklist des documents à transmettre :

• Contrat de travail signé ;
• Les 6 à 12 derniers bulletins de salaire ;
• Notification de licenciement ;
• Copies des arrêts maladie et certificats médicaux ;
• Relevé d’indemnités journalières perçues (si pertinent) ;
• Attestations de congés payés non pris.

Mini-template réutilisable pour la déclaration des créances (à copier-coller dans un e-mail ou lettre) :

1. Objet : Déclaration de créances – [Nom, N° SIRET de l’entreprise]
2. Corps : Récapitulatif des sommes réclamées (salaires impayés, indemnités de licenciement, congés payés) avec montants et périodes.
3. Pièces jointes : liste des documents inclus (contrat, bulletins, arrêts).
4. Signature : coordonnées, RIB si demandé pour versement.

Ressources pratiques : pour vérifier l’état légal de l’entreprise et obtenir les coordonnées du liquidateur, des outils en ligne comme Pappers ou InfoGreffe facilitent l’accès aux documents officiels. Pour consulter des guides pratiques sur l’accès aux informations légales des entreprises, voir des articles dédiés à l’utilisation de ces services, utiles pour préparer vos démarches : accéder aux informations légales avec Pappers et utiliser InfoGreffe.

Micro-action (20 min) : Complétez le mini-template ci-dessus en listant vos créances et joignant les 6 derniers bulletins ; envoyez le tout au liquidateur en accusé de réception.

Image file: checklist-declaration-creances-liquidateur.jpg – Alt text: checklist opérationnelle pour déclarer ses créances auprès du liquidateur après dépôt de bilan, actions RH et documents.

Recours en cas de litige : prud’hommes, inspection du travail et voies rapides

Malgré une procédure apparemment automatisée, des litiges peuvent surgir : erreurs de calcul d’indemnités, omission d’un congé payé, contestation de la qualification d’accident du travail. Plusieurs voies existent pour faire valoir ses droits rapidement.

1) Conseil des prud’hommes : saisi pour contester le montant d’une indemnité ou la rupture. Délai de prescription et formalités varient selon les cas ; une requête bien documentée accélère le traitement. 2) Inspection du travail : peut intervenir si la procédure collective ne respecte pas les obligations légales (information des représentants, respect de l’ordre des licenciements, etc.). 3) Recours amiable : passer par les représentants du personnel ou un médiateur peut résoudre un conflit sans procédure longue.

Exemple : Un salarié a contesté le calcul de son indemnité de licenciement. Après saisine du conseil des prud’hommes, un accord a été trouvé en médiation, augmentant l’indemnité de 12% par rapport au montant initial. Enseignement : documenter précisément le calcul (période de référence, éléments variables) permet d’obtenir des ajustements.

Délais et priorités

Rappel important : la déclaration des créances auprès du liquidateur doit intervenir dans les 2 mois suivant la notification de licenciement. Passé ce délai, les recours peuvent devenir plus complexes. En revanche, la contestation du montant devant les prud’hommes peut être engagée après la mise en paiement par l’AGS si une erreur est détectée.

Conseils pratiques :

• Conserver toutes les preuves de versement et échanges écrits ;
• Demander un décompte détaillé des sommes versées par l’AGS ;
• Saisir l’inspection du travail si la procédure collective semble avoir ignoré des droits légaux ;
• Consulter un avocat spécialisé si le montant contesté est significatif.

Micro-action (20 min) : Rédigez un courriel au liquidateur demandant le détail des sommes versées et annexe votre propre tableau de calcul des indemnités pour vérification.

(Vidéo explicative : procédure et recours, formats pédagogiques pour comprendre les étapes clés.)

Image file: recours-prudhommes-calcul-indemnites.jpg – Alt text: consultation juridique pour contester une indemnité de licenciement suite à une faillite entreprise, preuves et tableaux de calcul.

Transition professionnelle : assurance chômage, formation et reconversion après la faillite entreprise

La fin d’un contrat suite à une faillite entreprise ouvre souvent une période de transition où l’activation des droits à l’assurance chômage et la mobilisation de dispositifs de formation sont essentielles. L’inscription à Pôle emploi doit être initiée dès la fin de l’arrêt maladie si le salarié est apte à reprendre une activité.

Principaux dispositifs :

• Assurance chômage : après la rupture, si les conditions d’affiliation sont remplies, l’allocation chômage prend le relais des ressources ; durée et montant dépendent de la durée travaillée et des salaires précédents.
• Formation professionnelle : il est possible d’activer le Compte Personnel de Formation (CPF) ou de solliciter des dispositifs régionaux pour une reconversion ciblée.
• Accompagnement personnalisé : Pôle emploi propose des bilans de compétences et des aides à la reconversion, utiles après une période d’arrêt maladie.

Une nouveauté importante : depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt maladie pour accident ou maladie non professionnels sont assimilées à des périodes travaillées pour l’acquisition de congés payés (2 jours ouvrables par mois, jusqu’à 24 jours ouvrables par période de référence). Cette règle a un impact sur le calcul des droits acquis avant la rupture et peut améliorer le montant des sommes dues en sortie.

Étude de cas : un gestionnaire administratif de 42 ans a utilisé son CPF pour suivre une formation courte en gestion de paie après la faillite de son employeur. En parallèle, l’allocation chômage a permis un revenu stabilisé pendant la montée en compétences ; le retour à l’emploi a été obtenu en 4 mois, grâce à une formation certifiante prise en charge.

Ressources pratiques : pour préparer la reconversion et conserver des documents, des outils de coffre-fort numérique comme MyPeopleDoc aident à rassembler attestations, certificats et contrats — utile lors de démarches avec Pôle emploi ou pour des demandes de financement. Pour en savoir plus sur les dispositifs de gestion documentaire et droits, consulter des guides pratiques disponibles en ligne, par exemple sur des ressources spécialisées.

Micro-action (20 min) : Créez ou mettez à jour votre compte Pôle emploi et votre Compte Personnel de Formation ; inscrivez une action de formation ou demandez un bilan de compétences en expliquant votre situation liée au dépôt de bilan.

Image file: reconversion-formation-apres-faillite.jpg – Alt text: inscription à une formation professionnelle après licenciement dû à une faillite entreprise, transition et assurance chômage.

(Vidéo pratique : comment activer ses droits à la formation et à l’assurance chômage après un licenciement pour cessation d’activité.)

Prévention et communication : anticiper une restructuration d’entreprise quand on est en arrêt maladie

Anticiper une restructuration d’entreprise ou une situation de crise salariale n’est pas une science exacte, mais des actions préventives améliorent la résilience individuelle et collective. Même en situation d’arrêt maladie, il est possible de participer à un dialogue de sortie organisé par le service RH, les représentants du personnel ou le liquidateur.

Points de communication : informer la CPAM, maintenir un canal de contact avec le gestionnaire RH ou le liquidateur, et demander un rendez-vous de liaison. Le rendez-vous de liaison est un dispositif prévu pour informer sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle ; il peut aussi servir à clarifier les modalités de reprise ou de reclassement. Noter que le refus d’un rendez-vous de liaison ne doit pas créer de conséquences négatives, mais la participation peut faciliter les démarches.

Exemple : une équipe de 10 salariés a organisé une réunion d’information hybride (présentiel + visio) pilotée par les RH avant la fermeture définitive. Objectifs : expliquer les étapes, distribuer un kit de démarches (contacts, documents nécessaires), et proposer des ateliers de reconversion. Bilan : taux d’information de 95% et délai moyen de basculement vers l’assurance chômage réduit de 30%.

Conseils concrets :

• Demandez un courrier officiel récapitulant les étapes de la procédure ;
• Sollicitez l’appui des syndicats pour obtenir un calendrier et des aides spécifiques ;
• Préparez un dossier personnel à jour et partageable (contrat, bulletins, arrêts) pour accélérer les démarches ;
• Exploitez des ressources en ligne pour vérifier l’état de l’entreprise (Pappers, InfoGreffe) et pour préparer vos recours.

Micro-action (20 min) : Rédigez un e-mail au service RH et aux représentants du personnel demandant un point de clarification sur le calendrier de la procédure et la liste des documents à préparer pour la déclaration de créances.

Image file: communication-restructuration-reunion-hybride.jpg – Alt text: réunion RH pour anticiper une restructuration d’entreprise avec salariés en arrêt maladie, communication et plan d’action.

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Vais-je continuer à percevoir mes indemnités d’arrêt maladie pendant le dépôt de bilan ?

Oui. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (CPAM) sont versées indépendamment de la situation financière de l’employeur, sous réserve des conditions de cotisation. Informez la CPAM de la rupture en joignant la notification de licenciement.

Mon contrat peut-il être rompu durant mon arrêt maladie ?

Oui. En cas de liquidation judiciaire, la cessation d’activité entraîne généralement la rupture des contrats pour motif économique, même si le salarié est en arrêt. En redressement, le poste peut être maintenu selon le plan validé.

Que couvre exactement l’AGS et quels sont les délais de paiement ?

L’AGS prend en charge les salaires impayés, indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés non pris. Le délai moyen de versement est de 4 à 6 semaines après validation du dossier par le liquidateur.

Quels documents dois-je transmettre au liquidateur pour déclarer mes créances ?

Contrat de travail, bulletins de salaire (6–12 derniers), copies des arrêts maladie, notification de licenciement, relevés de congés payés non pris. Déclarez vos créances dans les 2 mois suivant la notification.

Ai-je droit à une indemnité si je ne peux pas effectuer mon préavis ?

Oui. En cas de licenciement, même si le préavis n’est pas effectué du fait d’un arrêt maladie, l’indemnité compensatrice de préavis est due et prise en compte parmi les créances salariales garanties par l’AGS.